(2) Par conséquent, l’Union a négocié avec la République démocratique de São Tomé e Principe un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (ci-après dénommé «protocole»), accordant aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de São Tomé e Príncipe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
Décision (CELEX 32011D0420) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0420)
RattachementDécision (CELEX 32011D0420)
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011D0420)
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