Décision (CELEX 32011D0420) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0420)
RattachementDécision (CELEX 32011D0420)
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011D0420)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0420)EUR-Lex →

(4) Conformément à la décision 2011/296/UE du 24 février 2011, le protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire.

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