1. Objectifs
Les objectifs généraux de la présente décision sont de promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC») dans la perspective de la conférence d’examen qui doit se tenir en 2012; de promouvoir la mise en œuvre de l’instrument international de traçage, ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre les directives techniques des Nations unies concernant la gestion des stocks de munitions. Une synergie maximale sera assurée avec les autres instruments financiers pertinents de l’Union.
2. Description des mesures
2. 1.
Promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en matière d’ALPC, tant au niveau mondial que sur le plan régional
2. 1.1. Objectif de la mesure
Promouvoir la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies par les États tiers;
Soutenir le développement du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action (ci-après dénommé «système d’appui») en tant qu’outil efficace pour la coordination des efforts menés sur le plan international aux fins de mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies en ce compris par le renforcement du groupe informel des États intéressés par les mesures concrètes en matière de désarmement et la fourniture d’un appui à celui-ci.
2. 1.2. Description de la mesure
L’organisation par l’UNODA, le cas échéant avec l’assistance de ses centres régionaux pour le désarmement, de huit réunions régionales au plus, d’une durée de deux jours chacune, destinées à faire progresser la mise en œuvre du programme d’action au niveau régional. Ces réunions viseront à familiariser davantage les pays tiers concernés avec les aspects régionaux du programme d’action des Nations unies et les recommandations des 3e et 4e réunions biennales des États en vue de préparer la conférence d’examen de 2012. Au cours des séminaires en question, les pays bénéficiaires feront, entre autres, le bilan des plans régionaux de mise en œuvre en cours pour la période 2010-2012 et ils seront encouragés à élaborer des plans régionaux de mise en œuvre pour 2013-2014 comprenant des objectifs mesurables, réalisables et assortis d’échéances;
Développement et renforcement du système d’appui en vue d’en faire un outil efficace de coordination des efforts menés sur le plan international pour mettre en œuvre le programme d’action des Nations unies par l’intégration, dans la plate-forme du système d’appui, d’un outil en ligne permettant de mettre en correspondance les besoins et les ressources en matière d’ALPC, par le développement d’une fonction de notification électronique aux fins des rapports nationaux dans le cadre du programme d’action, par le développement de sections régionales et thématiques dans le système d’appui et par la mise au point de versions multilingues de la plate-forme existante du système. L’appui au groupe informel des États intéressés en tant que forum destiné à favoriser la coordination, l’information et le partage de connaissances entre les donateurs, le système des Nations unies et d’autres parties prenantes du programme d’action, en ce qui concerne leurs activités dans le domaine des armes légères, notamment concernant les grandes lignes des projets présentés et l’élaboration des politiques (voir, par exemple, la résolution de l’Assemblée générale relative à des mesures concrètes de désarmement, A/RES/63/62), comprendra un soutien à l’organisation de réunions périodiques (deux ou trois fois par an) de ce groupe et aux fins d’assurer le service de ces réunions.
2. 1.3. Résultats de la mesure
Amélioration de la mise en œuvre régionale du programme d’action des Nations unies, préparation efficace des États bénéficiaires en vue de la conférence d’examen de 2012 et travaux préparatoires pour l’élaboration de plans régionaux de mise en œuvre pour la période 2012-2014, réalistes, réalisables, mesurables et assortis d’échéances;
Communication d’une manière conviviale d’informations multilingues fiables et de qualité, sur les besoins liés à la mise en œuvre du programme d’action, l’objectif étant de faire du système d’appui à la mise en œuvre le principal outil permettant de faciliter la mise en œuvre de l’instrument international; gestion rationalisée de l’assistance internationale par une amélioration du rôle de coordination du groupe des États intéressés.
2. 1.4. Lieux pour l’organisation des séminaires
L’UNODA proposera une liste de lieux potentiels pour la tenue des séminaires régionaux, qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil. Parmi les critères retenus pour sélectionner les lieux en question figureront la volonté d’un État concerné dans une région particulière d’accueillir un séminaire et le niveau de son engagement à cet égard, le niveau d’engagement pour la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies dans la région et, le cas échéant, l’engagement d’une organisation régionale ou sous-régionale concernée.
2. 1.5. Bénéficiaires de la mesure
Les États qui ont besoin d’une assistance dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies. La sélection des bénéficiaires spécifiques qui seront appelés à participer aux séminaires régionaux sera effectuée en tenant compte de l’engagement des bénéficiaires éventuels en matière d’ALPC et des efforts de mise en œuvre qu’ils ont consentis en la matière. L’UNODA proposera une liste restreinte de bénéficiaires qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil.
2. 2.
Appuyer la mise en œuvre de l’instrument international de traçage;
2. 2.1. Objectif de la mesure
L’appui à la mise en œuvre de l’instrument international de traçage par l’amélioration des compétences des agents concernés des États d’Afrique de l’Ouest en matière de recensement, de marquage, de traçage et d’enregistrement des ALPC, et la fourniture des équipements appropriés.
2. 2.2. Description de la mesure
Organisation, à l’intention d’agents d’Afrique de l’Ouest ayant fait l’objet d’une sélection, de cours régionaux du type «formation des formateurs» sur les aspects les plus importants de l’instrument international de traçage.
Mise en place d’installations de marquage et de l’expertise dans les pays ou régions qui ne disposent pas de tels équipements, notamment au moyen de l’acquisition de machines de marquage, de la mise en place de facilités d’enregistrement et de la formation des agents des services répressifs au marquage et au traçage.
Des consultations menées avec le haut représentant et les instances compétences du Conseil, ainsi qu’une coordination avec l’initiative «Côte de l’Afrique de l’Ouest» et le programme des Nations unies pour le développement, permettront de garantir qu’il n’y a aucun double emploi avec les autres programmes de l’Union en Afrique de l’Ouest.
2. 2.3. Résultats de la mesure
Une diminution des risques pour la sécurité qui sont posés par le volume d’ALPC illicites, grâce à un contrôle renforcé du volume et des types d’ALPC, une expertise inter-agences accrue au niveau national en matière de lutte contre la prolifération des ALPC et des «armes artisanales» et une meilleure coopération dans le secteur de la sécurité entre les États parties à l’instrument international de traçage.
2. 2.4. Bénéficiaires de la mesure
Les services répressifs de l’ensemble des quinze États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao); la Cedeao et son programme en matière d’armes légères (ECOSAP); la société civile et les collectivités locales.
2. 3.
Soutien au développement et à la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions
2. 3.1. Objectif de la mesure
Soutenir le développement et la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions,
2. 3.2. Description de la mesure
Mener à bonne fin le développement des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions. Cela impliquera: l’organisation d’une réunion du comité d’examen technique aux fins de l’élaboration des directives, le traitement des résultats de cette réunion et leur intégration dans la version définitive des directives, ainsi que la traduction et la publication de celles-ci.
Soutenir l’utilisation opérationnelle et la mise en œuvre des directives par des programmes régionaux de formation des formateurs destinés aux agents des services répressifs dans la région des Grands Lacs africains, en Amérique latine et aux Caraïbes, en ce compris par le biais des centres régionaux pour le désarmement de l’UNODA. Ces programmes de formation avancée comprendront des éléments consacrés aux principes et notions fondamentales de la gestion des stocks; la gestion des risques; la comptabilité des munitions; les transports; ainsi que la sécurité et la destruction des stocks. Les programmes de formation pour l’Amérique Latine/les Caraïbes feront fond sur les formations dispensées dans ces régions qui ont été soutenues par l’Union et compléteront ces dernières.
Partant des résultats desdits programmes de formation avancée, déterminer quels sont les États qui ont un besoin urgent d’assistance pour le contrôle et l’entreposage des stocks de munitions et leur fournir (directement ou par l’intermédiaire des organisations régionales):
— l’assistance technique nécessaire pour mettre en place les cadres politique et juridique indispensables à la mise en œuvre des directives, y compris un encadrement sur le terrain,
— un soutien et une assistance pour la mise en place des infrastructures appropriées pour la gestion des stocks, sous la forme d’orientations sur l’application concrète des directives techniques aux installations utilisées pour le stockage des munitions.
2. 3.3. Résultats de la mesure
Des directives techniques qui ont été complètement élaborées et sont prêtes à être mises en œuvre;
Une réduction de la menace pesant sur la sécurité au niveau national et régional par une meilleure gestion des stocks au niveau national dans deux régions clés.
2. 3.4. Bénéficiaires de la mesure
Les gouvernements et les organisations internationales et régionales; la société civile et les groupements et personnes physiques touchés par la prolifération incontrôlée des ALPC.
Lors de la sélection des États bénéficiaires d’une assistance technique et des formations, il sera tenu compte des besoins spécifiques des bénéficiaires potentiels dans le domaine de la gestion des stocks de munitions et de leurs engagements en la matière. L’UNODA proposera une liste restreinte de bénéficiaires qui sera approuvée par le haut représentant en concertation avec les instances compétentes du Conseil.
3. Durée
La durée totale des mesures est estimée à vingt-quatre mois.
4. Entité chargée de la mise en œuvre
La mise en œuvre technique de la présente décision sera confiée à l’UNODA, qui s’acquittera de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant.
5. Rapport
L’UNODA établira des rapports réguliers ainsi qu’un rapport après l’accomplissement de chacune des activités susvisées. Ces rapports devraient être présentés au haut représentant au plus tard six semaines après que l’activité concernée aura été menée à bien.
6. Estimation du coût total de mesures et de la contribution financière de l’Union
Le coût total des mesures s’élève à 2 150 000 EUR.