(3) Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. La stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’ALPC définit le soutien au programme des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.
Décision 2011/428/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/428/PESC
RattachementDécision 2011/428/PESC
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011D0428)
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