(4) À la suite de l’adoption de l’instrument international sur le traçage, l’Union européenne a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l’adoption et la mise en œuvre de l’action commune 2008/113/PESC du Conseil du 12 février 2008 visant à soutenir l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ALPC). La mise en œuvre de cette action commune a fait l’objet d’une évaluation positive par le Conseil de l’Union européenne.
Décision 2011/428/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/428/PESC
RattachementDécision 2011/428/PESC
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32011D0428)
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