Version d'origine : acte du 18/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2011/429/PESC
RattachementDécision 2011/429/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0429)
Référencearticle 9 de la décision 2011/429/PESCEUR-Lex →
L’action menée par l’Union aux fins susmentionnées visées aux articles 1 à 8 comprend:
a) sur la base de la position énoncée aux articles 1 à 8, des propositions de l’Union concernant des arrangements spécifiques, concrets et praticables visant à une amélioration effective de la mise en œuvre de la BTWC, qui seront soumises aux États parties pour examen lors de la septième conférence d’examen;
b) des démarches du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou des délégations de l’Union;
c) des déclarations du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité ou de la délégation de l’Union auprès des Nations unies pendant la période précédant la septième conférence d’examen et durant celle-ci.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.