Version consolidée au 09/04/2014 (consolidation EUR-Lex 02011D0432-20140409, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2011).
TexteDécision (CELEX 32011D0432)
RattachementDécision (CELEX 32011D0432)
VersionConsolidée au 09/04/2014 (CELEX 02011D0432-20140409)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0432)EUR-Lex →
Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union fait la déclaration de compétence en vertu de l’article 59, paragraphe 3, de la convention.
Le texte de cette déclaration figure, sous A, à l’annexe I de la présente décision.
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