Décision (CELEX 32011D0432) · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 09/04/2014 (consolidation EUR-Lex 02011D0432-20140409, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2011).

TexteDécision (CELEX 32011D0432)
IntituléANNEXE II
RattachementDécision (CELEX 32011D0432)
VersionConsolidée au 09/04/2014 (CELEX 02011D0432-20140409)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32011D0432)EUR-Lex →

Réserve de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention»), conformément à l'article 62 de la convention

L'Union européenne formule la réserve suivante, prévue à l'article 44, paragraphe 3, de la convention:

La République tchèque, la République d'Estonie, la République hellénique, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord s'opposent à l'utilisation du français dans les communications entre les autorités centrales.

La République française et le Grand-Duché de Luxembourg s'opposent à l'utilisation de l'anglais dans les communications entre les autorités centrales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02011D0432-20140409. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).