Déclaration unilatérale de l’Union européenne au moment de l’approbation de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
L’Union européenne fait la déclaration unilatérale suivante:
«L’Union européenne tient à souligner qu’elle attache une grande importance à la convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Elle reconnaît qu’un champ d’application étendu à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance est susceptible d’augmenter de façon considérable l’effet utile de la convention en faisant bénéficier du système de coopération administrative instauré par la convention tous les créanciers d’aliments.
C’est dans cet esprit que l’Union européenne entend étendre, dès l’entrée en vigueur de la convention à son égard, l’application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.
Par ailleurs, l’Union européenne s’engage à examiner, dans sept ans, à la lumière des expériences acquises et d’éventuelles déclarations d’extension faites par d’autres États contractants, la possibilité d’étendre l’application de l’ensemble de la convention à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance.»