Décision (CELEX 32011D0432) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0432)
RattachementDécision (CELEX 32011D0432)
Versionacte d'origine du 09/06/2011 (CELEX 32011D0432)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0432)EUR-Lex →

(1) | L’Union œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions. |

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