Décision (CELEX 32011D0432) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0432)
RattachementDécision (CELEX 32011D0432)
Versionacte d'origine du 09/06/2011 (CELEX 32011D0432)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32011D0432)EUR-Lex →

(13) | Un État membre qui aurait besoin de procéder ultérieurement à des modifications des informations relatives à son autorité centrale ou à ses lois, procédures et services, devrait en informer directement le bureau permanent en communiquant en même temps la modification à la Commission. |

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