Article considérant 4

(4) | Les matières régies par la convention sont également couvertes par le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (2). Ainsi qu’il a été convenu lors de l’adoption de la décision 2011/220/UE du Conseil (3) relative à la signature de la convention, il convient que l’Union approuve seule la convention et exerce sa compétence sur toutes les matières régies par celle-ci. Par conséquent, les États membres devraient être liés par la convention par l’effet de son approbation par l’Union. |