(9) | L’Union devrait procéder aux déclarations prévues à l’article 11, paragraphe 1, point g), et à l’article 44, paragraphes 1 et 2, de la convention. Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire de telles déclarations les concernant devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur des déclarations à faire. |
Décision (CELEX 32011D0432) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0432)
RattachementDécision (CELEX 32011D0432)
Versionacte d'origine du 09/06/2011 (CELEX 32011D0432)
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