Décision (CELEX 32011D0433) · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0433)
RattachementDécision (CELEX 32011D0433)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0433)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32011D0433)EUR-Lex →

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2012, après que les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures de ratification qui leur sont propres.

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