(1) | La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy cessera d’être une région ultrapériphérique de l’Union pour accéder au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité à partir de cette date. La République française s’est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés lorsque ce changement sera intervenu. |
Décision (CELEX 32011D0433) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0433)
RattachementDécision (CELEX 32011D0433)
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011D0433)
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