(3) | Le 13 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République française, intervenant au bénéfice de la collectivité d’outre-mer française de Saint-Barthélemy, et à associer pleinement la Banque centrale européenne aux négociations et à obtenir son accord dans les domaines relevant de sa compétence, en vue de la conclusion d’un accord monétaire. Le 30 mai 2011, l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé. |
Décision (CELEX 32011D0433) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0433)
RattachementDécision (CELEX 32011D0433)
Versionacte d'origine du 12/07/2011 (CELEX 32011D0433)
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