Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0443)
RattachementDécision (CELEX 32011D0443)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →
L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord et la déclaration concernant la compétence de l’Union sont joints à la présente décision.
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