Décision (CELEX 32011D0443) · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléForce majeure ou détresse
Rattachement
PARTIE 2 — ENTRÉE AU PORT
  1. Décision (CELEX 32011D0443)
  2. PARTIE 2 — ENTRÉE AU PORT
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →

Rien dans le présent accord ne fait obstacle à l’entrée au port des navires en cas de force majeure ou de détresse, conformément au droit international, ni n’empêche un État du port d’autoriser l’entrée d’un navire dans un port de son ressort exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en détresse.

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