Décision (CELEX 32011D0443) · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléRèglement pacifique des différends
Rattachement
PARTIE 7 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  1. Décision (CELEX 32011D0443)
  2. PARTIE 7 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →

1. Toute partie peut demander des consultations avec toute autre partie ou parties sur tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord, afin d’arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuellement satisfaisante.

2. Dans le cas où le différend n’est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de ces consultations, les parties en question se consultent entre elles aussitôt que possible de manière que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.

3. Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes les parties au différend, renvoyé pour règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer ou soumis à arbitrage. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice ou au Tribunal international du droit de la mer ou à l’arbitrage, les parties continuent à se consulter et à coopérer en vue de régler le différend conformément aux règles du droit international relatives à la conservation des ressources biologiques marines.

Aller plus loin

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