Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléTiers à l’accord
RattachementPARTIE 8 — TIERS À L’ACCORD
Décision (CELEX 32011D0443)
PARTIE 8 — TIERS À L’ACCORD
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →
1. Les parties encouragent les tiers à devenir parties au présent accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.
2. Les parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent accord.
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