Décision (CELEX 32011D0443) · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléRatification, acceptation ou approbation
Rattachement
PARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 32011D0443)
  2. PARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →

1. Le présent accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des signataires.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont remis au dépositaire.

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