1. Dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l’article 1er de l’annexe IX de la convention n’a pas compétence pour toutes les questions relevant du présent accord, l’annexe IX à la convention s’applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation au présent accord, à l’exception des dispositions suivantes de cette annexe:
a) Article 2, première phrase; et
b) Article 3, paragraphe 1.
2. Dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l’article 1er de l’annexe IX de la convention a compétence pour toutes les questions relevant du présent accord, les dispositions ci-après s’appliquent à la participation de cette organisation au présent accord:
a) au moment de la signature ou de l’adhésion, cette organisation fait une déclaration stipulant:
i) qu’elle a compétence pour toutes les questions relevant du présent accord;
ii) que, pour cette raison, ses États membres ne deviendront pas des États parties, sauf en ce qui concerne leurs territoires pour lesquels l’organisation internationale n’est pas compétente; et
iii) qu’elle accepte les droits et obligations des États en vertu du présent accord;
b) la participation d’une telle organisation ne confère à ses États membres aucun droit en vertu du présent accord;
c) en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une telle organisation en vertu du présent accord et ses obligations en vertu de l’accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent accord l’emportent.