Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementPARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32011D0443)
PARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du dépositaire du vingt-cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément à l’article 26 ou 27.
2. Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le présent accord après son entrée en vigueur, l’accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
3. Pour chaque État ou organisation d’intégration économique régionale qui adhère à l’accord après son entrée en vigueur, l’accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.
4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale n’est pas considéré comme venant s’ajouter à ceux déposés par ses États membres.
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