Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléApplication provisoire
RattachementPARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32011D0443)
PARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 32 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →
1. Le présent accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation d’intégration économique régionale qui consent à son application provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification.
2. L’application provisoire par un État ou une organisation d’intégration économique régionale prend fin à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale ou de la notification par cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale, adressée au dépositaire par écrit, de son intention de mettre fin à l’application provisoire.
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