Article 34

1. Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci et toute référence au présent accord renvoie également à ses annexes.

2. Un amendement à une annexe du présent accord peut être adopté par deux tiers des parties au présent accord présentes à la réunion lors de laquelle la proposition d’amendement à l’annexe est examinée. Tout doit être fait, cependant, pour obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition d’amendement à une annexe. Tout amendement à une annexe est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement. L’amendement entre en vigueur pour chaque partie restante dès réception de son acceptation par le dépositaire.