Décision (CELEX 32011D0443) · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléRetrait
Rattachement
PARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 32011D0443)
  2. PARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 35 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →

Toute partie peut se retirer à tout moment du présent accord, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent accord est entré en vigueur en ce qui concerne ladite partie, en notifiant ce retrait par écrit au dépositaire. Le retrait devient effectif un an après que le dépositaire a reçu la notification de retrait.

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