Le directeur général de la FAO est le dépositaire du présent accord. Le dépositaire:
a) envoie des copies certifiées conformes du présent accord à chaque signataire et partie;
b) fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, auprès du secrétariat de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 102 de la charte des Nations unies;
c) informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et parties au présent accord:
i) du dépôt de signatures, d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposés conformément aux articles 25, 26 et 27;
ii) de la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 29;
iii) des propositions d’amendements au présent accord, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l’article 33;
iv) des propositions d’amendements aux annexes, de leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément à l’article 34; et
v) des retraits du présent accord conformément à l’article 35.