Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléIntégration et coordination au niveau national
RattachementPARTIE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (CELEX 32011D0443)
PARTIE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →
Dans toute la mesure possible, chaque partie:
a) intègre ou coordonne les mesures du ressort de l’État du port liées à la pêche dans le système plus vaste de contrôles exercés par l’État du port sur les pêches;
b) intègre les mesures du ressort de l’État du port dans un ensemble d’autres mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR en tenant compte, selon qu’il convient, du Plan d’action international de la FAO de 2001 visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR; et
c) prend des mesures pour assurer l’échange d’informations entre organismes nationaux compétents et pour coordonner les activités de ces organismes relatives à la mise en œuvre du présent accord.
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