Décision (CELEX 32011D0443) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0443)
IntituléDésignation des ports
Rattachement
PARTIE 2 — ENTRÉE AU PORT
  1. Décision (CELEX 32011D0443)
  2. PARTIE 2 — ENTRÉE AU PORT
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0443)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32011D0443)EUR-Lex →

1. Chaque partie désigne et fait connaître les ports dans lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du présent accord. Chaque partie communique une liste des ports concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue.

2. Dans toute la mesure possible, chaque partie fait en sorte que chaque port qu’elle a désigné et fait connaître, conformément au paragraphe 1 du présent article, dispose de moyens suffisants pour mener des inspections en vertu du présent accord.

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