(3) L’Union européenne et ses États membres sont parties contractantes à l’accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, qui est entré en vigueur le 11 décembre 2001.
Décision (CELEX 32011D0443) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0443)
RattachementDécision (CELEX 32011D0443)
Versionacte d'origine du 20/06/2011 (CELEX 32011D0443)
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