La République de Bulgarie, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0446) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0446)
RattachementDécision (CELEX 32011D0446)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0446)
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