(3) La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Décision (CELEX 32011D0446) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0446)
RattachementDécision (CELEX 32011D0446)
Versionacte d'origine du 11/07/2011 (CELEX 32011D0446)
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