(1) La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE, autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour les produits énumérés à son annexe. Le différentiel maximum de taxation autorisé est, selon les produits et le département d’outre-mer concernés, de 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
Décision n° 448/2011/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 448/2011/UE
RattachementDécision n° 448/2011/UE
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0448)
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