(12) Pour certains produits déjà inscrits sur les listes figurant à l’annexe de la décision 2004/162/CE, il convient, encore pour la Guyane française, d’étendre le différentiel maximum concerné à des sous-positions de la nomenclature combinée auxquelles il ne s’applique pas actuellement ou d’augmenter ce différentiel maximum, ou les deux à la fois.
Décision n° 448/2011/UE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 448/2011/UE
RattachementDécision n° 448/2011/UE
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0448)
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