(2) Conformément à l’article 4, deuxième alinéa, de la décision 2004/162/CE, les autorités françaises ont adressé le 31 juillet 2008 à la Commission un rapport relatif à l’application du régime de taxation prévu par ladite décision. Un complément a été adressé le 22 décembre 2008 et de nouvelles informations, demandées par la Commission le 15 avril 2009, lui ont été adressées le 16 avril 2010. Le rapport adressé par les autorités françaises comprend une demande visant à adapter, pour la Guyane française, la liste des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée.
Décision n° 448/2011/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 448/2011/UE
RattachementDécision n° 448/2011/UE
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0448)
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