(3) Sur la base du rapport des autorités françaises, la Commission a présenté au Conseil le rapport prévu à l’article 4, troisième alinéa, de la décision 2004/162/CE ainsi qu’une proposition visant à adapter ladite décision. Ces adaptations concernent soit les quatre DOM, soit spécifiquement la Guyane française.
Décision n° 448/2011/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 448/2011/UE
RattachementDécision n° 448/2011/UE
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0448)
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