(7) Les adaptations concernant spécifiquement la Guyane française, c’est-à-dire l’insertion de nouveaux produits et l’augmentation, pour certains produits, du différentiel autorisé sont justifiées dans chaque cas au regard du surcoût des produits fabriqués localement par rapport aux produits équivalents importés, qui sont fabriqués sur le territoire européen de l’Union.
Décision n° 448/2011/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 448/2011/UE
RattachementDécision n° 448/2011/UE
Versionacte d'origine du 19/07/2011 (CELEX 32011D0448)
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