(1) Le 9 juillet 2007, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la Grèce avait octroyé deux mesures d’aide d’État en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A. (ci-après «Εllinikos Xrysos»). À la suite d’un échange d’informations, la Commission a ouvert, le 10 décembre 2008, une procédure formelle d’examen concernant les mesures présumées.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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