Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(101) De plus, la valeur totale obtenue par la Commission (25 millions d’euros) est nettement inférieure à la fourchette de prix obtenue par l’approche du revenu (107,2 millions d’euros - 331,1 millions d’euros, voir considérant 69, ci-dessus). Cette différence est due au fait que la deuxième valeur concerne: a) des valeurs d’actifs qui n’ont pas été vendus en décembre 2003, tels que: créances, flux de trésorerie et réserves de minerais (les valeurs au mois de juin 2004 différaient de celles du mois de décembre 2003, voir calcul exposé aux considérants 91-97) et b) des ressources minérales qui sont considérées comme théoriques et incertaines dans le rapport Behre Dolbear (matériel extractible ou potentiel de recherche). Ces dernières ne sont pas comprises dans les flux de trésorerie considérés pour définir la valeur actuelle nette, suivant l’approche du revenu (voir considérant 72, ci-dessus), qui tient compte uniquement de réserves avérées et éventuelles, toutes les autres ressources étant comprises. En outre, cette fourchette de prix comprend aussi des valeurs différentes pour le site d’Olympiada, en fonction des trois différents types de définition de la valeur. Toutefois, la Commission n’accepte pas ces valeurs (voir considérants 72-76 ci-dessus). Enfin, cette fourchette de prix est influencée par les trois différents types de définition de la valeur, dont la Commission n’accepte qu’un seul (voir considérant 72, ci-dessus).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).