(104) Compte tenu de l’analyse des arguments avancés par la Grèce et par le bénéficiaire mais aussi du calcul de la valeur du marché des actifs vendus et de la comparaison de cette valeur avec le prix payé en réalité par Ellinikos Xrysos, la Commission estime que le critère de l’avantage est rempli.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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