(105) Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment que la Grèce a agi comme simple intermédiaire lors de la vente de 2003 et qu’elle n’a jamais été propriétaire des mines. Ils maintiennent aussi que la Grèce n’a perçu aucun montant sur la vente de 2003, puisque la somme des 11 millions d’euros a été versée directement à TVX Hellas. Enfin, les autorités grecques et le bénéficiaire déclarent que la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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