(108) Les mines de Kassandra ont été vendues à la société Ellinikos Xrysos et ainsi, cette dernière a pu bénéficier de manière sélective de la différence entre le prix de vente et la valeur de marché des actifs vendus. En conséquence, la Commission considère que la mesure est sélective puisqu’elle favorise uniquement cette entreprise.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.