Décision (CELEX 32011D0452) · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
RéférenceConsidérant 110 de la décision (CELEX 32011D0452)EUR-Lex →

(110) Le secteur d’activité de la société Ellinikos Xrysos concerne des produits qui circulent largement entre États membres. En effet, des activités d’extraction du zinc, du cuivre, du plomb, de l’or et de l’argent sont pratiquées dans onze États membres, en plus de la Grèce, et plus précisément au Royaume-Uni, en Italie, en Finlande, en Pologne, en Slovaquie, en Roumanie, en Bulgarie, en Espagne, en Irlande, au Portugal et en Suède. Les produits tels que le zinc, le cuivre, le plomb, l’or et l’argent, font l’objet d’échanges dans tous les États membres. Εn outre, les mesures examinées ont conféré à Ellinikos Xrysos un avantage sur ses concurrents (voir considérants 39-104, ci-dessus). Lorsqu’une aide de l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges entre autres États membres, il convient de considérer que ces dernières sont lésées par cette aide. Le critère de distorsion de la concurrence et d’incidence sur les échanges entre États membres est ainsi rempli.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).