(112) Sur la base de ce qui a été exposé ci-dessus, la Commission conclut que la vente des mines de Kassandra à la société Ellinikos Xrysos en 2003 constitue une aide de l’État en faveur d’Ellinikos Xrysos, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Le montant de cette aide s’élève à 14 millions d’euros et correspond à la différence entre le prix payé lors de la vente de 2003, soit 11 millions d’euros, et la valeur de marché des actifs vendus, au moment de la vente, soit 25 millions d’euros.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.