Article considérant 113

(113) D’après la Grèce et le bénéficiaire, la réduction des frais de procédure n’affecte en rien les ressources de l’État étant donné que les avocats exercent une profession libérale et ne sont pas fonctionnaires et que les taxes et droits sur leurs honoraires ont été dûment payés. Par ailleurs, selon la Grèce, les honoraires des avocats n’ont pas été payés par l’État. Dans le même temps, la réduction des frais d’avocats est prévue à l’article 5 du contrat de vente, qui mentionne que les droits juridiques et les frais d’avocats «sont réduits de 5 % du montant minimum des honoraires, comme le prévoient les législations en la matière».