(114) La Commission reconnaît que les avocats ne sont pas des fonctionnaires. Par ailleurs, elle souligne que les notaires sont en réalité des agents de l’État. Cependant, ils ne perçoivent pas de salaire et leur revenu provient exclusivement de leurs clients et non du budget de l’État.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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