(115) La Commission fait aussi remarquer que, pour les contrats de vente, les frais de procédure incombent aux parties contractantes. En l’occurrence, la Commission accepte l’argument des autorités grecques selon lequel l’État n’a pas effectué les divers paiements susmentionnés à la place de l’acheteur.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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