(117) En ce qui concerne l’exemption de l’obligation de payer la taxe, l’objectif des taxes est de financer le budget de l’État. En conséquence, la non-perception de ces taxes par l’État le prive de ressources. C’est pourquoi la Commission estime que l’exemption de l’obligation de payer la taxe a une incidence sur les ressources de l’État.
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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