Article considérant 119

(119) Ellinikos Xrysos affirme qu’il aurait été prématuré d’imposer une quelconque taxe lors de la vente de 2003. En effet, le contrat de vente n’était pas définitif du fait de l’existence d’une clause d’annulation. La Commission rejette cet argument car cette clause d’annulation prévoit uniquement l’annulation de la vente au cas où les deux parties contractantes ne respecteraient pas certaines obligations pour garantir sa validité. Il s’agit en réalité d’une clause ordinaire dans la majorité des contrats qui ne les empêche nullement d’être définitifs. De plus, le contrat conditionne effectivement sa ratification, notamment à l’article 9, qui stipule que la date de ratification du contrat est la date de la publication au Journal officiel de la République hellénique de la loi entérinant le contrat. Enfin, le texte du contrat ne fait aucune allusion au fait qu’il ne serait pas définitif. Donc, la Commission considère que le contrat était en réalité définitif et que les taxes correspondantes auraient dû être payées.