(120) Les autorités grecques et le bénéficiaire affirment aussi que la valeur des mines était négative et que des mesures d’incitation étaient par conséquent nécessaires pour motiver les candidats acheteurs. En réponse à cet argument, la Commission fait remarquer qu’au moment de la vente, la valeur des mines n’était pas négative, mais positive, et qu’elle s’élevait à 16 millions d’euros (comme calculé dans les considérants 68-79 ci-dessus).
Décision (CELEX 32011D0452) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0452)
RattachementDécision (CELEX 32011D0452)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0452)
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